CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES JPASS.NC
1 / Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur. S’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, proposées sur jpass.nc ou dans les points de ventes mis en places par Jpass.nc.
En conséquence, le fait pour toute personne de valider l’achat d’un e-ticket ou ticket évènement proposé à la vente sur le site Jpass.nc emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Jpass.nc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
L'invalidité d'une des règles des présentes Conditions Générales de Vente n'entraine pas l'invalidité des Conditions Générales de Vente. Les cocontractants s'autorisent donc à modifier une clause invalide, par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s'applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.
2 / Identité de la société
Jpass.nc propose aux organisateurs d’évènements une solution complète pour la gestion de leur billetterie.
Le site internet www.jpass.nc permet aux organisateurs d’évènements de renseigner les données correspondant à un évènement précis afin de formaliser une demande de création de billetterie, d’une part.
Et d’autre part, de proposer à d’éventuels consommateurs la vente de tickets liés aux évènements créés sur le site.
Jeunesse Événements SARL
BP 1752 – 98874 PONT DES FRANÇAIS
Merci d'adresser toute demande, réclamation, question etc... à : contact@jpass.nc
3 / Les prix
Les prix de vente des tickets en ligne sur le site Internet Jpass.nc, indiqués en Francs XPF TTC, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Les prix sont fixés par le producteur ou l’organisateur de l’évènement.
Les prix de vente des e-tickets peuvent être modifiés à tout moment par Jpass.nc en accord préalable avec le créateur de l’évènement.
Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
L'acheteur de ticket peut également opter pour l'option d'acheter ses tickets dans un point de vente physique. Les points de vente sont indiqués systématiquement sur toutes les pages détaillant les informations relatives à l'événement consulté par le visiteur.
4 /Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.
Le visiteur acheteur a l'obligation de consulter les présentes conditions d'utilisation avant de procéder à toute validation de commande par son paiement. A partir du moment où l’Acheteur a finalisé et payé sa commande, il est considéré comme ayant accepté sans réserves les présentes conditions générales de vente, les prix, caractéristiques et quantités du ou des e-tickets proposés à la vente et commandés.
Toute confirmation du règlement de la commande validera celle-ci de manière définitive, déduira du stock restant les tickets ainsi achetés, et donnera lieu à l’envoi du ou des e-tickets (à retirer directement depuis le site www.jpass.nc, en cliquant sur "imprimer mes tickets" en pied de page du site.)
La direction de Jpass.nc recommande à l’Acheteur d’imprimer sur un support papier son ou ses e-tickets, où sera affiché un code barre personnalisé et enregistré par Jpass.nc, et de bien le conserver afin qu’il soit utilisable au pointage des entrées de l’évènement.
5 /Paiement de la commande
Toutes les commandes en ligne via le site www.jpass.nc sont payables en Francs XPF et par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) .
Pour régler sa commande auprès de jpass.nc dans l'un des points de vente officiels de l'événement proposé sur Jpass.nc, l’Acheteur dispose des moyens de paiement suivants :
- chèque
- espèces
Uniquement pour les comités d’entreprise et les amicales, le règlement d’achat de tickets groupés peut être effectué par virement bancaire via un compte bancaire appartenant au comité d’entreprise ou à l’amicale.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cadre d’un paiement sécurisé en carte bancaire.
Pour être valable, le ticket ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé. De ce fait, vous ne pourrez alors pas accéder à l’évènement.
Jpass.nc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou enregistrement d’un ou plusieurs e-tickets, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, des pénalités, d’un montant égal au taux d’intérêt légal, majoré de cinq points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou, dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. L’envoi de tout nouveau e-ticket pourra être suspendu en cas de retard de paiement d’une précédente commande, et ce nonobstant les dispositions des présentes. Les places concernées seront alors remises en stock.
Jpass.nc se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur le soir des événements, en cas de litige sur l'utilisation du ticket.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité (établissement bancaire ou assimilé) pour vérification.
6 / Données personnelles
En naviguant sur Jpass.nc, vous acceptez nos Conditions Générales d'Utilisation, et notamment que des Cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d'audience, et d'améliorer votre expérience d'utilisateur.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
- Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de
votre compte/profil, votre nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que vos données de connexion (login, mot de passe, historique des commandes)
- Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données
de connexion (login, mot de passe, historique des commandes) et de navigation (pages visitées, paniers enregistrés)
- Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, vos coordonnées bancaires ou encore les données relatives à votre carte de crédit ne sont JAMAIS enregistrées
- Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés votre adresse électronique, numéro de commande et votre message.
- Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site, afin de collecter certaines informations statistiques (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l'ordinateur utilisé pour la navigation, le type et la version du navigateur internet, le système d'exploitation), mais également pour permettre de maintenir la connexion du compte créé (le cas échéant) ainsi que d'autres identifiants techniques ou encore l'adresse URL des connexions, y compris la date et l'heure,
et le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification de vos données ;
• optimisation de l'agencement et du fonctionnement du site ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion de la relation avec vous ;
• Gestion des services de paiement ;
• Envoi d'informations commerciales ;
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données (généralement sous forme d'un "*"). En cas de refus de votre part
de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l'objet de traitements sous la responsabilité de Jpass.nc. Pour ce faire, merci de nous contacter par mail pour nous faire part de votre requête, à l'adresse : contact@jpass.nc
7 / Envoi et réception d’un ou plusieurs e-tickets
Après validation de votre commande, une confirmation de celle-ci vous sera envoyée via votre adresse mail, préalablement renseignée par l’Acheteur, ce qui vous permettra d'accéder et donc d’imprimer votre ticket.
Dès réception du ou des e-tickets, l’Acheteur devra le ou les imprimer sur papier blanc en format A4 et le ou les conserver pour présentation aux entrées de l’évènement correspondant, muni de sa carte d’identité.
ATTENTION, La direction de Jpass.nc rappelle à ses clients que chaque e-ticket est personnalisé avec un code barre unique crée et enregistré à cet effet.
De ce fait, en cas de perte, de vol ou de duplicata d’un ticket valide, seule la première personne détentrice du ticket pourra accéder à l’évènement. L’Acheteur est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son e-ticket.
8 /Délai
L’enregistrement de votre commande est immédiat et son paiement entraine la génération et la livraison simultanées de vos e-tickets (hors événements sans ticket où seule la facture vous sera envoyée instantanément).
9 /Délai de rétractation
Conformément à la législation calédonienne en vigueur, l'acheteur d'un ticket par internet dispose d'un délai de 15 jours francs durant lesquels il peut faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date de son achat (pas de délai de rétractation pour les achats réalisés en points de vente).
Dans l'éventualité où le client souhaiterait faire valoir son droit de rétractation, il lui faudra impérativement envoyer sa demande par mail (IMPORTANT : 1 mail pour 1 commande, 2 mails séparés pour 2 commandes et ainsi de suite), à l'adresse "contact@jpass.nc", en utilisant exclusivement l'adresse mail correspondant au compte client ayant permis de procéder à l'achat, et en y indiquant clairement :
- Le nom et prénom de la personne ayant procédé à l'achat
- La date de l'achat
- Le type de carte utilisée (Visa, Mastercard...)
- Le numéro de la commande concernée
- L'événement concerné
- Le nombre de places à annuler (le numéro de la ou des places, le cas échéant.
- Joindre une copie de son RIB
- Joindre le(s) ticket(s) concerné(s)
- Joindre la facture de la commande concernée
Toute demande reçue incomplète ne pourra être prise en compte et sera considérée comme non recevable. Toute demande devra intervenir au plus tard 72h avant la date de l'événement concerné par la demande (date et heure de l'événement figurant sur le(s) ticket(s)). Passées les 72h avant l'événement, toute demande sera considérée comme non recevable.
10 / Annulation et remboursement
Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’évènement ou de son report par la direction de Jpass.nc lorsque Jpass.nc aura été préalablement averti par l’organisateur dudit évènement.
Un ticket validé et enregistré par jpass.nc ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé notamment en cas de perte ou de vol.
Aucun ticket ne pourra faire l’objet d’un remboursement sauf en cas d’annulation et selon une procédure mise alors en place par l'organisateur, qui vous sera transmise par l'intermédiaire de Jpass.nc (mail, page Facebook...).
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement, sera soumis aux conditions de l'organisateur de l'évènement.
Il est recommandé aux détenteurs de tickets de s'assurer de la bonne tenue de l'événement correspondant, dans les 24 heures précédant celui-ci. Toute modification ou annulation sera systématiquement indiquée clairement sur le site Jpass.nc, la page Facebook Jpass.nc et envoyée par mail aux clients ayant acheté par internet, indépendamment des moyens supplémentaires mis en place par l'organisateur (médias, presse, radio etc...).
En cas d'événement entrainant la mise en place d'une procédure pour remboursement des tickets, les détenteurs de tickets pour l'événement concernés sont tenus de s'informer sans tarder des procédures et délais mis en place afin de pouvoir respecter ceux-ci et entreprendre leurs démarches selon les indications données par l'organisateur et diffusées, notamment, par Jpass.nc
En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, Jpass.nc est tributaire de l'organisateur de l'événement pour le remboursement des places. En aucun cas, Jpass.nc ne peut être tenu pour responsable du non remboursement de tickets, comme stipulé dans le contrat qui lie l'organisateur avec Jpass.nc :
"Le distributeur (Jpass.nc) décline toutes responsabilités dans le cas où le fournisseur ne respecterait pas ses obligations et ses engagements de remboursement concernant la somme du montant total de la valeur faciale des tickets vendus.
Le distributeur (Jpass.nc) ne serait donc pas tenu comme responsable du non remboursement à ses clients, du fait, du non-respect des obligations contractuelles du fournisseur.
A cet égard, aucune réclamation, ni aucune action ne pourra être engagée contre le distributeur."
Jpass.nc fera cependant tout son possible pour vous permettre de vous faire rembourser auprès de l'organisateur dans la mesure où vous aurez respecté les consignes indiquées dans les procédures de demande de remboursement.
Nous rappelons ici que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Evénement est du ressort de la responsabilité de l'Organisateur et que Jpass.nc ne saurait se substituer à ce dernier, Jpass.nc n'étant, juridiquement parlant, ni propriétaire des tickets, ni propriétaire des fonds.
D'une manière générale et sauf décision contraire de l'organisateur, au-delà de la 45ème minute, en cas d’interruption définitive de la représentation, aucun remboursement ne pourra être demandé.